CONDITIONS DE VENTE
1. Général
1.1. Les présentes conditions sont les Conditions de Vente de:
THE SWATCH GROUP (France) S.A.S., 112-114 avenue Kléber - 75116 Paris, Société par actions simplifiée au capital de € 15.000.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 077 391, SIRET 542 077 391 00291, N° identifiant TVA FR : FR25 542 077 391, Adresse électronique : eshop.fr@midowatches.com, Téléphone : +33 1 53 81 18 41
1.2. La date d'entrée en vigueur des présentes Conditions de Vente est le 01.03.2021.
1.3. Les présentes Conditions de Vente s'appliquent à la vente de produits et services sur ce site Web. Veuillez les lire avant de commander. En commandant sur ce site, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions de Vente. Avant de passer votre commande, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions de Vente. Si vous ne confirmez pas votre acceptation, vous ne pouvez passer aucune commande sur ce site.
1.4. En passant une commande sur ce site Web, vous confirmez que vous avez l'âge légal suffisant et que vous êtes légalement capable de conclure un contrat de consommation.
2. Processus de commande
2.1. Votre commande sur ce site constitue une offre d'achat dans le cadre des présentes Conditions de Vente.
2.2. Les descriptions des produits et services sont exacts à la date de publication, mais sont sujettes à disponibilité ou à modification sans préavis. Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs de photographie ou de typographie.
2.3. Les informations que vous fournissez dans le cadre de votre commande, telles que les messages pour les cartes-cadeaux, les textes/photos à personnaliser (par ex. gravure), ou les photographies de votre montre et de votre mouvement, peuvent être refusées sans indication de motif. Dans un tel cas, nous sommes libres d'annuler votre contrat et de vous rembourser ou d'annuler votre commande (le cas échéant). Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'exactitude ou à l'adéquation de ces informations à l'usage auquel elles sont destinées.
2.4. Nous nous réservons le droit d'effectuer des vérifications d'identité et de crédit pour prévenir la fraude.
2.5. Nous confirmerons l'acceptation de votre offre d'achat en vous envoyant une confirmation de commande (facture) par courriel et ceci constituera un contrat obligatoire entre vous et nous.
2.6. Le contrat ne porte que sur les produits et services dont nous avons confirmé l'expédition dans la confirmation de commande. Nous ne serons pas obligés de fournir d'autres produits ou services, qui auraient pu faire partie de votre commande jusqu'à ce que l'expédition de ces produits ou services ait été confirmée dans une confirmation de commande séparée.
3. Prix et paiement
3.1. Les prix sur ce site sont en EUROS et incluent la TVA locale ainsi que les frais de livraison par défaut (comme spécifié sur la page de paiement et dans la confirmation de commande).
3.2. Nous nous réservons le droit de modifier les prix figurant sur ce site à tout moment (non applicable aux prix que nous avons confirmés dans une confirmation de commande).
3.3. Vous pouvez effectuer votre paiement en utilisant les options de paiement disponibles sur ce site au moment de votre achat. Celles-ci peuvent inclure (pour les termes applicables, suivez les liens disponibles) :
3.3.1. Les cartes de crédit Visa, American Express, Union Pay ou Mastercard
3.3.2. Les cartes de débit
3.3.3. PayPal
3.3.4 Le paiement en 3 fois sans frais avec Klarna
3.4. Si vous payez avec une carte de crédit/débit, vous êtes soumis à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec de tels tiers qui sont nécessaires pour nous permettre d'effectuer de telles vérifications. Si l'émetteur de la carte de crédit refuse de nous autoriser le paiement, la commande ne sera pas acceptée et nous ne serons donc pas responsables de tout retard ou non-livraison. Nous ne débiterons pas votre carte de crédit/débit tant que nous n'aurons pas expédié votre commande. Nous déduirons le paiement complet de votre carte de crédit/débit lors de l'expédition des produits. Nous pouvons suspendre la livraison des produits jusqu'à réception du paiement complet. Nous pouvons résilier le contrat entre vous et nous avec un préavis écrit immédiat si vous ne payez pas à temps, sans raison valable.
3.5. Nous pouvons offrir d'autres options de paiement en collaboration avec des fournisseurs de paiement tiers, comme le transfert direct, le paiement par versements ou le paiement par facture. Si vous choisissez de telles options, vous acceptez d'être lié par les conditions de ces tiers telles qu'indiquées dans le processus de commande ou dans les présentes conditions de vente et reconnaissez que ces tiers traitent vos données personnelles aux fins de paiement telles que décrites dans leurs avis de confidentialité.
3.6. Notre site Web contient un grand nombre de produits et services et il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, certains des produits et services qui y sont énumérés puissent être mal tarifés. Nous vérifierons les prix dans le cadre de nos procédures d'expédition afin que, lorsque le prix correct est inférieur au prix indiqué, nous facturons le montant le plus bas. Si le prix correct est supérieur au prix indiqué sur le site Web, nous vous contacterons, en général et à notre discrétion, pour obtenir des instructions avant d'expédier le produit ou le service, ou nous rejetterons votre commande et vous en informerons.
3.7. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir le produit ou le service à un prix incorrect (inférieur), si l'erreur de prix est évidente et indubitable et que vous auriez raisonnablement dû la reconnaître comme une erreur de prix.
4. Livraison
4.1. Nous spécifions les délais de livraison estimés et les frais de livraison des options de livraison disponibles dans le processus de commande et dans la confirmation de commande.
4.2. Si nous ne pouvons pas livrer dans les délais prévus, nous vous contacterons pour vous proposer une nouvelle date. Si nous ne pouvons pas livrer dans les 30 jours suivant notre confirmation de commande et que vous refusez la livraison retardée, vous pouvez alors annuler votre commande contre remboursement.
4.3. Nous livrons à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée. Nous livrons uniquement en France métropolitaine (Corse comprise) et sur la Principauté de Monaco.
5. Transfert de propriété et risques
5.1. La propriété des produits vous sera transférée à la réception du paiement intégral de toutes les sommes dues à l'égard des produits (y compris les frais de livraison) ou à la livraison des produits, selon la dernière éventualité. Nous pouvons récupérer tout produit fourni à tout moment avant le transfert de propriété si vous ne respectez pas les présentes conditions de vente.
5.2. Le risque des produits vous est transféré à la livraison. Risque au sens de cette disposition signifie la responsabilité pour les dommages causés aux produits ou causés par leur utilisation, leur manipulation ou leur stockage.
6. Responsabilité
6.1. Notre responsabilité est exclue et limitée dans la mesure permise par la loi.
7. Droit et juridiction compétente
7.1. Les contrats conclus sur ce site Web entre vous et nous sont régis et interprétés conformément aux lois françaises, sans donner effet à ses règles de conflit de lois et quel que soit le lieu de son exécution physique ou de son exécution. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
7.2. Dans la mesure où la loi le permet, les litiges découlant de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation de tels contrats seront exclusivement tranchés par les tribunaux ordinaires compétents de PARIS, FRANCE, sans restriction d'aucun droit d'appel. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties est toutefois autorisée à demander des ordonnances provisoires et des mesures injonctives devant toute autorité compétente dans le monde.
7.3. En outre, veuillez noter que les litiges peuvent être soumis pour résolution en ligne à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
8. Divers
8.1. Vous ne pouvez céder aucun droit découlant de votre contrat avec nous à un tiers sans notre autorisation écrite préalable.
8.2. L'invalidité d'une disposition des présentes conditions de vente n'affecte pas la validité du contrat entre vous et nous.
8.3. Si vous utilisez ce site Web, vous acceptez de communiquer par voie électronique avec nous.
8.4. Vous pouvez nous contacter comme suit : THE SWATCH GROUP (France) S.A.S., 112-114 avenue Kléber 75116 Paris, France, e-mail: eshop.fr@midowatches.com/ formulaire de contact
9. Droit de Rétractation
9.1. Vous disposez d’un droit de rétractation ce contrat dans un délai que vous pouvez exercer, sans avoir à en justifier la raison, dans un délai maximum de trente (30) jours* à compter de la réception du produit concerné ou de la réception du dernier produit visé dans votre commande si elle a été livrée en plusieurs fois.
9.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (THE SWATCH GROUP (France) S.A.S., 112-114 avenue Kléber 75116 Paris, France, e-mail: eshop.fr@midowatches.com/ formulaire de contact) de votre décision de rétractation par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou e-mail).
9.3. Seuls les produits neufs, non portés, accompagnés de leur carte de garantie et dans leur emballage d'origine, peuvent être retournés. Les retours de produits dont le sceau a été brisé ne seront pas acceptés. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits qui sont faits sur mesure ou clairement personnalisés. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux services qui ont été entièrement fournis et à la livraison de contenu numérique déjà exécutée.
9.4. Vous devez nous retourner les produits (y compris les cadeaux qui accompagnent votre achat) dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informé de votre volonté de vous rétracter.
9.5. Nous effectuerons le remboursement dans un délai raisonnable, et au plus tard 14 jours après la réception de tout produit que vous nous aurez retourné. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n'aurez aucuns frais à encourir du fait du remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits retournés.
9.6. Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons les paiements du/des produit(s) reçus de votre part. Nous prenons en charge les frais de retour des produits si vous utilisez l'étiquette de retour fournie pour les retours à l'intérieur du territoire de France Métropolitaine. Dans le cas contraire, vous devrez supporter les frais directs de retour des produits.
9.7. Vous êtes responsable de toute diminution de valeur des produits résultant de la manipulation autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Nous pouvons déduire du remboursement, la perte de valeur de tout produit fourni, si la perte est le résultat d'une manipulation par vos soins.
*à partir du 15 Novembre 2024, les commandes livrées entre le 15 Novembre 2024 et le 15 Décembre 2024 bénéficient d’un délai de rétractation autorisé jusqu’au 15 Janvier 2025. Les commandes passées et livrées à partir du 15 Décembre 2024 bénéficient du délai de rétractation classique de trente (30) jours.
10. Compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont régies par le droit français, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois. Le tribunal compétent sera le tribunal français territorialement compétent en application de la loi française.
Il est rappelé qu’à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS.